Conditions de ventes et de règlement
Acceptation et opposabilité des CGV :
les Conditions Générales de Ventes (CGV), y compris les présentes Conditions de Ventes et de Règlement, s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par le vendeur (ci-après ; "le vendeur") auprès de tout acheteur (ci-après :"l’Acheteur") qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
L’Acheteur accepte que le Vendeur puisse modifier ultérieurement les CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Aucun autre document que les pressentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux pressentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans l’accusé de réception de commande.
Le vendeur s’engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l’exécution de la commande du client dès sa réception.
Il s’agit cependant d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.
Le vendeur se fait obligation de respecter les garanties minimales imposé par la loi, en fonction du produit commandé par l’Acheteur.
Le vendeur s’engage à fournir en état de conformité de normes et de sécurités les matériels nécessaires à l’exécution du produit correspondant.
Le vendeur dément toute responsabilité réclamée dans le cadre de produit ou service vendu par l’Acheteur.
Le vendeur ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement à quel titre que ce soit.
Les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde l’Acheteur.
Le vendeur ne sera en aucun cas responsable, ni des dommages résultant de l’inexécution par l’Acheteur.de ses propres obligations, ni des dommages indirects, même si Le vendeur a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
Commandes :
2.1 Une commande ne sera réputée acceptée par le vendeur qu’à compter de l’envoi par ce dernier d’un accusé de réception (AR) de commande ou de son exécution.
2.2 Toute annulation d’une commande ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur.
Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra être refusé par le Vendeur.
Aucune demande de modification ne pourra parvenir au Vendeur en cas de commande sur devis ayant reçu un commencement d’exécution.
2.3 Toute commande ouverte sans mouvement (absence de demande de livraison) sur une période supérieur a 18 mois autorise le Vendeur a se considérer libéré de ses engagements / obligations sur cette dernière (prix, acceptation d’un commande ultérieure etc. ...).
2.4 Le vendeur refusera toute commande sujette à des pénalités de retard. Toute commande passée par l’Acheteur implique donc son acceptation implicite de cette clause.
2.5 Le vendeur ne fait pas d’assemblage ou de montage en dehors d’une acceptation mentionné sur le devis/commandes.
2.6 Le vendeur n’effectuera jamais la pose des filets rapportés sur les pièces qu’on peu lui demander de réaliser.
( hors geste commerciale ponctuel , dans ces rares cas il ne pourra être tenu responsable d’un oubli de pause ou de la qualité de la pose de ces derniers ).
le client ,même en cas de mention de pose de filet rapporté mentionné sur plans/commandes/devis en assurera toujours seul le montage.
Prix :
3.1 Le prix s’entend en euros, unitaire, hors taxe (PUHT) et sur place (donc hors de frais de port et d’emballage).
3.2 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
3.3 Nos prix étant établis suite à un devis, il jouit sauf stipulation contraire d’une durée de validité de 2 mois à compter de la date d’émission de l’offre.
3.4 Le devis étant établi en tenant compte des spécificité de la demande de l’Acheteur afin de lui permettre de disposer du prix le plus bas compatible avec ses exigences, toutes modification de ces dernières (matières / quantité / délai /liste non exhaustives) et en cas d’acceptation par le Vendeur est susceptible d’entraîner des majorations.
3.5 Les marchandises sont toujours réputées vendue départ d’usine et voyagent aux risques et périls de l’acheteur même si le prix est établi franco.
A ce titre l’acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques et périls pouvant survenir a la marchandise.
Délai :
4.1 La date de délai que nous communiquons est la date de disponibilité de la commande, prête à être expédiée ou enlevée le jour indiqué dit à compter de 15h.
4.2 Tout serra entrepris pour satisfaire au respect du délai demandé. Néanmoins dans le cas d’une date avancée par l’Acheteur il lui appartient de prendre en compte que nous traiterons sa demande selon le même schéma que le point 4.1.
l’Acheteur avançant une date devra vérifier sa compatibilité avec les temps d’approvisionnements matière suivante : Fortal 8 a 12 jours ouvré travaillé pour l’approvisionnement, Pom 8 jours ouvré travaillé pour l’approvisionnement, aluminium 3 à 4 jours ouvré travaillé pour l’approvisionnement, PTT 4 jours ouvré travaillé pour l’approvisionnement.
4.3 Le Délai court à compter de la date de réception de la commande +1 jour ouvré travaillé.
Ce temps correspondant au temps de traitement administratif de la commande avant son lancement en production.
4.4 Les délai des commandes ouvertes sont de 2.5 jours ouvre travaillé avant insertion dans le programme de fabrication une fois que celui ci est modifié par l’Acheteur.
5 jours ouvré travaillé avant lancement de la fabrication une fois le stock suffisant de bruts couvrant le besoin étant en nos locaux.
Responsabilité :
5.1 Le Vendeur peut fournir des conseils sur le choix des matériaux cependant il appartient a l’Acheteur de s’assurer que celui ci est en adéquation avec son besoin et son application.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance du matériau utilisé dans la mesure où celui ci correspond à la demande de l’Acheteur.
Toute commande lancée et exécuté signifie que l’Acheteur a entériné le choix des matériaux.
5.2 L’Acheteur est seul responsable des incidences sur les droits de propriétés industrielles du ou des produits qu’il demande au vendeur de réaliser pour lui.
Nous passant commande il assume l’entière responsabilité en cas d’infraction au droit sur les propriétés industrielles.
5.3 L’Acheteur est seul responsable des incidences des transformations qu’il nous demande de réaliser sur une pièce existante.
Si la transformation demandée ne remplit pas les espoirs escomptés de l’Acheteur.
De même aucune modification ne serra entreprise sans l’accord ou consignes de l’Acheteur, dans de nombreux dépannage, ces consignes sont oral, dans le cas ou l’Acheteur ne fournirait aucun plan ou nous demande de relever les dimensions sur une pièces usées et de réaliser une prestation la réalisation de la commande implicite que l’Acheteur a donné son accord au Vendeur et ce dernier ne pourrait être tenu responsable si la pièces reproduite ou la modification apportée ne remplissait pas les espoirs de l’Acheteur .
L’intégralité de la commande restant due au Vendeur.
5.4 L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours a compter de la date de réception pour formuler des réclamations, passer ce délai la commande est considérée accepter en état.
En cas de retouche, elle seront réaliser par le Vendeur.
Toute retouches réalisé par l’Acheteur sans entende préalable écrite avec le Vendeur implicitera que la commande a été accepté antérieurement en état et l’Acheteur ne pourra exiger un dédommagement au Vendeur.
5.5 En cas de défaut de qualité d’un produit dûment constaté par le Vendeur, et ce dans l’intervalle énoncé au 5.4, sa garantie se limite au remplacement pur et simple du produit défectueux.
5.6 la responsabilité de Dornberger & fils ne peu être supérieur au prix de la pièce facturée.
Droit applicable - Litiges
6.1 Le présent contrat est soumis à la loi française.
6.2 La langue du présent contrat est la langue française.
6.3 En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.
6.4 Les litiges survenant Dornberger et Fils et les clients professionnels relèvent du Tribunal de Commerce de Draguignan.
Terms and conditions of sale and payment
Acceptance and enforceability of the General Terms and Conditions of Sale : the General Terms and Conditions of Sale, including these Terms and Conditions of Sale and Payment, apply legally to all sales made by the seller (hereafter "the Seller") to any purchaser (hereafter "the Purchaser") who approves them and acknowledges that he has full knowledge of them and consequently waives any rights under any contradictory document and particularly his own general terms and conditions of purchase.
The Purchaser accepts that the Seller may later modify the General Terms and Conditions of Sale and that their relationship will always be governed by the latest terms and conditions in force on the order date.
No document other than these terms and conditions of sale can confer obligations on the parties or supersede these terms and conditions of sale unless it is subject to written approval signed by the parties or a statement in the order acknowledgement.
The Seller agrees to do everything within his power to carry out the fulfilment of the customer’s order upon its receipt.
However, this is an obligation of means and not a performance obligation.
The Seller is obliged to comply with the minimal guarantees imposed by law, according to the product ordered by the Purchaser.
In accordance with standards and safety measures, the Seller agrees to supply the equipment necessary for the fulfilment of the corresponding product.
The Seller disclaims all liability claimed in connection with the product or service sold by the Purchaser.
The Seller does not recognise any guarantee for services provided free of charge and accepts no obligation, liability or possibility of compensation whatsoever.
Clauses limiting or suppressing liability are lawful to the extent that the damage suffered by the customer is not caused by intentional or gross negligence by the Purchaser.
Under no circumstances will the Seller be liable for damages resulting from the Purchaser’s breach of his own obligations, or indirect damages, even if the Seller was aware of the possibility of the occurrence of such damages.
Orders :
2.1 An order will only be deemed accepted by the Seller on the date that the Seller dispatches the order by recorded delivery or on its fulfilment.
2.2 Any cancellation of a confirmed order (undisputed confirmation) shall be subject to prior written agreement by the Seller. Any request to change an agreed order may be refused by the Seller. No change request can be handled by the Seller in the event of an order on quotation that has begun to be fulfilled.
2.3 For any open order which has become dormant (lack of delivery request) over a period greater than 18 months the Seller is authorised to consider himself released from his commitments/obligations towards this order (price, acceptance of a subsequent order, etc.).
2.4 The Seller will refuse any order subject to late penalties. Any order made by the Purchaser therefore means his implicit acceptance of this clause.
2.5 The Seller does not perform assembly or installation operations outside of an acceptance mentioned in the quote/order.
2.6 The Seller will never fit the thread inserts on the pieces that he may be asked to produce. (Excluding occasional business gestures, in these rare instances, he cannot be held liable for forgetting a break or the quality of the fitting of these thread inserts).
The customer, even in the event of the fitting of the thread insert being mentioned on the plans/orders/quotes always fits them himself.
Price :
3.1 The price is agreed in euros, per unit, excluding tax, (Unit Price excl. tax) and on site (excluding freight and packaging charges).
3.2 No discount will be agreed in the event of an advance payment.
3.3 Since our prices are established following a quote, unless otherwise specified, they are valid for a period of 2 months from the date the offer is issued.
3.4 Since the quote is prepared taking into account the Purchaser’s specifications in order to provide him with the lowest price that satisfies his requirements, any change in these requirements (materials / quality / time frames / non-exhaustive list) after acceptance by the Seller is likely to lead to amendments.
3.5 The goods are always deemed to be sold on leaving the factory and are transported at the Purchaser’s own risk even if the price is established post-paid.
In this respect, the Purchaser agrees to subscribe to an insurance contract covering the risks that may affect the goods.
Lead times :
4.1 The delivery date that we provide is the date that the order is available, ready to be shipped or collected on the day indicated from 3.00pm.
4.2 Everything will be done to meet the requested lead time. However, in the event that a date put forward by the Purchaser, he must take into account that we will process his request in accordance with the same system as for point 4.1. the Purchaser putting forward a date should check its compatibility with the following material supply times : Fortal 8 to 12 business days worked to supply, Pom 8 business days worked to supply, aluminium 3 to 4 business days worked to supply, PTT 4 business days worked to supply.
4.3 The short lead time from the date the order is received + 1 business day worked. This time corresponds to the administrative processing time for the order before production begins.
4.4 The lead times for open orders are 2.5 business days worked before incorporation into the manufacturing programme once this is modified by the Purchaser. 5 business days worked before manufacture begins once there is an adequate supply of raw materials covering the requirement at our premises.
Liability :
5.1 The Seller can provide advice about the choice of materials ; however, it is up to the Purchaser to ensure that this suits his requirements and application. The Seller cannot be held liable in the event of failure of the material used insofar as this has been requested by the Purchaser. Any order started and completed means that the Purchaser has confirmed the choice of materials.
5.2 The Purchaser is solely liable for the effect on industrial property rights of the product(s) that he asks the Seller to produce for him. On placing the order, he assumes full liability in the event of infringement of industrial property rights.
5.3 The Purchase is solely liable for the effect of changes that he asks us to make to an existing piece.
If the change requested does not fulfil the Purchaser’s anticipated hopes. Likewise, no modification will be undertaken without the Purchaser’s agreement or instruction, for many repairs, these instructions are oral, in the event that the Purchaser has not provided any plan or asks us to note down the dimensions from an old part and perform a service, the fulfilment of the order implies that the Purchaser has given his agreement to the Seller and that the latter cannot be held liable if the parts reproduced or the modification provided does not fulfil the Purchaser’s hopes.
The entire order remains due to the Seller.
5.4 The Purchaser has 15 days from the date of receipt to lodge any complaint, after this time period, the order is considered to be accepted as is.
In the event of alterations, these will be performed by the Seller.
Any alterations made by the Purchaser without prior written agreement with the Seller will imply that the order has previously been accepted as is and the Purchaser cannot demand compensation from the Seller.
5.5 In the event of a quality failure on a product duly noticed by the Seller, and this within the timeframe given in 5.4, its warranty is limited to the pure and simple replacement of the defective product.
5.6 Dornberger & fils’ liability cannot exceed the invoiced price of the piece.
Applicable law - Disputes
6.1 This contract is subject to French law.
6.2 The language of this contract is French.
6.3 In the event of disputes, only the French courts will have jurisdiction.
6.4 Disputes arising between Dornberger et Fils and professional customers fall within the jurisdiction of the Draguigan Commercial Court.